Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise ; condamné Filleul, bouilleur d'eau-de-vie de Berville, en 500 liv. d'amendes et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus, faute d'avoir rapporté un certificat de l'arrivée desdites eaux-de-vie au lieu de la destination et la quittance des droits d'entrée

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