SL
Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences des élus de Caen par lesquelles trois cabaretiers ont été renvoyés des conclusions du fermier, sous prétexte que les commis n'avaient pas percé ni sondé les tonneaux lors des visites qui ont précédé leurs procès-verbaux condamne lesdits cabaretiers chacun en 100 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)