Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et ordonne l'exécution de deux sentences des élus de Pont-de-l'Arche, par lesquelles le nommé Postel, cabaretier à Valdreuil, a été condamné en 225 livres d'amende pour rébellion aux commis
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |