Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Amboise ; condamne le nommé Pion, bouilleur et marchand d'eau-de-vie en gros, en 500 livres d'amende, pour avoir refusé l'exercice des commis, et enjoint aux officiers des élections où les aides ont cours de juger en conformité de la Déclaration du 30 janvier 1717
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |