Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise, ordonne que la contrainte décernée contre le sr Maheu, pour le paiement des droits de détail des vins par lui vendus pendant la foire de Guibray, sera executée ; et défend aux élus de rendre des sentences tendant à retarder le paiement des droits
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |