Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Mortagne ; condamne Barril, secrétaire du roi près le parlement de Rouen, à payer les droits de jauge et courtage des boissons provenant de son crû, et ceux d'anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage, pour les vins d'achat qu'il a fait entrer dans la ville de Mortagne

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