Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des officiers du grenier à sel d'Alençon ; confisque les chairs et beurres salés saisis sur onze particuliers et les condamne chacun en 300 livres d' amende pour avoir salé lesdites chairs et beurres avec du sel pris au regrat
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |