Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge des traites de Laval, confisque les marchandises saisies sur le nommé Rottureau et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir fait une fausse déclaration
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |