Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan portant modération d'amende ; condamne Dubois, bouilleur d'eau-de-vie à Montpinson, en 500 livres d'amende et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus, faute d'avoir rapporté le certificat de décharge desdites eaux-de-vie au lieu de leur destination
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |