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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les eaux-de-vie qui sont arrivées à Paris, et qui y arriveront jusqu'au 15 du mois d'octobre prochain, ne payeront que les précédents droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des consignations du Chatelet de Paris, seront tenus de se désaisir entre les mains de l'adjudicataire des fermes générales, du montant du droit de centième denier et six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur DauvinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes, intérêts et autres charges, ne seront plus employés dans les états du roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les retenues graduelles énoncées dans l'arrêt du Conseil du 29 janvier 1770, seront faites sur les pensions ordinaires et extraordinaires qui se payent par la ferme générale, par la ferme des postes, les trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres et tous autres trésoriers et payeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les trois quarts des arrèrages de 1771 et 1772, des 3 emprunts que la province de Bretagne a faits pour son compte, seront retenus par le trésorier des Etats, sur les impositions de la provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque les bois dépendant des bénéfices et des communautés ecclésiastiques dans les duchés de Lorraine et de Bar, auront été aménagés, les bénéficiers et les communautés ecclésiastiques pourront disposer des taillis, sans le ministère des officiers des maitrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne une augmentation de cinq sous par chaque place des chaises et berlines, au profit des fermiers des voitures établies de Paris à Saint-Germain et à PoissyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui permet, pour cette fois seulement, aux sauniers du ressorts de la juridiction d'Avranches et à ceux des autres ressorts, de bouillir et faire sel pendant 50 jours, dans le cours du semestre d'octobre 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui règle définitivement les formalités à observer par les créanciers de Sa Majesté, qui ont satisfait aux dispositions de la déclaration du 19 juillet 1767, tant pour obtenir les titres nouvels ordonnés par l'édit de décembre 1764, que pour en faire employer les arréragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1771—
Arrêt du conseil d'état qui règle l'ordre des remboursements des créanciers de la communauté des officiers des papiers et cartonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui règle la perception des différents sous pour livre sur les droits dus aux entrées de la ville, faubourgs et banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui règle la perception des sous pour livre, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits du don gratuit des villes et bourgs et autres, dont la prorogation est ordonnée par l'article IV dudit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Simon1771—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'appel interjeté par la dame Prousteau, veuve du Sieur Jean Bonnardet-Audra, d'une ordonnance rendue le 20 mai 1763, par l'intendant de la généralité d'Orléans, qui l'avait condamnée au payement du droit de franc-fief du domaine de Macheron, ordonne que ladite ordonnance sera exécutéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'appel interjeté par le sieur Boudoux et ses associés, d'une ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Alençon du 20 octobre 1770, les condamne à payer le centième denier des bois de haute futaie qu'ils ont achetés dans les forêts du comte d'EvreuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des élus de Rouen du 4 mai 1768, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des Aides du 21 mai 1770 que Sa Majesté a cassés, décharge Prévost des condamnantions portées contre lui et condamne Romain Audran et Nicolas Figer solidairement aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Jean-Baptiste Rousselle à Julien Alaterre, pour faire en son lieu et place, la régie, perception et recette de tous les droits ci-devant aliénès aux Etats de la province de Bretagne dont la réunion a été ordonnée par arrêt du 9 juin 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil l'appel de la sentence rendue en l'élection d'Amiens le 12 mai 1770 et pour faire droit aux parties, ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, sera communiquée tant à Jean-Louis-Charles Baron qu'à la communauté des brasseurs d'AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'adjudicataire des fermes générales et les orfèvres de SenlisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de M. l'intendant de Dijon, du 26 mars 1770, ordonne que les Sieur et dame de La colonge, seront tenus de représenter les actes de démission et de partage, ou de licitation, par lesquels ils sont devenus propriétaires de la maison qu'ils ont vendue par contrat du 12 octobre 1768France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de la généralité de Dijon, ordonne que le Sieur Hennequin sera tenu de payer au bureau de Bar-sur-Seine, la somme de 65 livres pour droit d'insinuation, y compris les 6 sous pour livre de la donation mutuelle contenue en son contrat de mariageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état qui, évoquant la demande sur le procés-verbal du 12 mai précédent, contre Gabriel Noyelle, et y faisant droit, prononce au profit du fermier la confiscation des choses saisies et condamne Gabriel Noyelle en l'amende de 300 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1771—
Arrêt du conseil d'état rendu contradictoirement entre le sieur Meunier, ci-devant receveur des gabelles à Saint-Flour ; les créanciers du sieur Juery ; le sieur Mabru, receveur des consignations à Clermont-Ferrand, et l'adjudicataire, partie intervenanteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état, qui, en maintenant les officiers de l'élection d'Angoulême et tous les autres privilégiés, dans l'exemption de taille personnelle, les assujettit à la taille d'exploitation pour les biens qu'ils feront valoir, conformément à l'édit de juillet 1766France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêts contradictoires du conseil d'état (des 4 avril 1769 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les arrêts de la cour des aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prévost des condamnations prononcées contre lui et condamnent Christophe Capitaines et maitres de navires, aux dépens en la cour des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêts du conseil d'état (des 10 Juillet 1770 et 19 mars 1771), le premier qui enjoint aux orfèvres de faire au bureau du fermier, les déclarations des menus ouvrages qu'ils entreprendront ; et les second, déboute les orfèvres de Clermont-Ferrand de leur opposition à l'arrêt du 10 juillet 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêts du conseil d'état (des 9 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769 et les arrêts de la Cour des Aides des 16 et 21 mai 1770, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionnéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Deux Arrêts du conseil d'Etat... des 3 avril 1770 et 13 août 1771. Le 1er ordonne que la requête y insérée de Jean-Jacques Prevost, ancien adjudicataire des Fermes générales, sera communiquée à Nicolas Rénault et à Guillaume Lechartier, bouilleurs d'eau-de-vie de la paroisse de St-Germain de Montpinçon, pour y répondre dans le délai... Le 2d contradictoire... condamne Renault et Lechartier aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Deux arrêts du Conseil d'Etat des 11 décembre 1770 et 23 juillet 1771, le 1er évoque au conseil l'appel de la sentence rendue en l'élection d'Amiens, le 12 mai 1770 ; et ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales sera communiquée , tant à J.-L.-C. Baron, brasseur à Amiens, qu'à la communauté des brasseurs de ladite ville pour y fournir de réponse dans le délai du règlement ; le 2e casse ladite sentence, décharge l'adjudicataire des condamnations prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 18 juin et 17 septembre 1771, le 1er casse une sentence de l'élection d'Alençon, du 16 novembre 1769, décharge J.-J. Prévost ci-devant adjudicataire des fermes générales, pressant le fait et cause de ses employés et tous autres des condamnations prononcées contre eux ; évoquant le principal et y faisant droit condamne J.-F. Leboucher cabaretier à Alençon, en 200 l. d'amende pour ses refus de livrer ses eaux de vie aux prise par lui déclarés ; le 2e déboute Leboucher de son opposition au 1erFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—