Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les trois quarts des arrèrages de 1771 et 1772, des 3 emprunts que la province de Bretagne a faits pour son compte, seront retenus par le trésorier des Etats, sur les impositions de la province
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |