Arrêts du conseil d'état (des 10 Juillet 1770 et 19 mars 1771), le premier qui enjoint aux orfèvres de faire au bureau du fermier, les déclarations des menus ouvrages qu'ils entreprendront ; et les second, déboute les orfèvres de Clermont-Ferrand de leur opposition à l'arrêt du 10 juillet 1770
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |