Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque les bois dépendant des bénéfices et des communautés ecclésiastiques dans les duchés de Lorraine et de Bar, auront été aménagés, les bénéficiers et les communautés ecclésiastiques pourront disposer des taillis, sans le ministère des officiers des maitrises
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |