Couverture de Arrêts du conseil d'état (des 9 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769 et les arrêts de la Cour des Aides des 16 et 21 mai 1770, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui

Arrêts du conseil d'état (des 9 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769 et les arrêts de la Cour des Aides des 16 et 21 mai 1770, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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