Arrêts du conseil d'état (des 9 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769 et les arrêts de la Cour des Aides des 16 et 21 mai 1770, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |