Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, évoquant la demande sur le procés-verbal du 12 mai précédent, contre Gabriel Noyelle, et y faisant droit, prononce au profit du fermier la confiscation des choses saisies et condamne Gabriel Noyelle en l'amende de 300 livres

Arrêt du conseil d'état qui, évoquant la demande sur le procés-verbal du 12 mai précédent, contre Gabriel Noyelle, et y faisant droit, prononce au profit du fermier la confiscation des choses saisies et condamne Gabriel Noyelle en l'amende de 300 livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P. Simon	—	—	Paris	Vinted

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