Couverture de Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionné

Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionné

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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