Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes, intérêts et autres charges, ne seront plus employés dans les états du roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |