Couverture de Arrêt du conseil d'état qui règle définitivement les formalités à observer par les créanciers de Sa Majesté, qui ont satisfait aux dispositions de la déclaration du 19 juillet 1767, tant pour obtenir les titres nouvels ordonnés par l'édit de décembre 1764, que pour en faire employer les arrérages

Arrêt du conseil d'état qui règle définitivement les formalités à observer par les créanciers de Sa Majesté, qui ont satisfait aux dispositions de la déclaration du 19 juillet 1767, tant pour obtenir les titres nouvels ordonnés par l'édit de décembre 1764, que pour en faire employer les arrérages

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P. Simon	—	—	Paris

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