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Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'appel interjeté par le sieur Boudoux et ses associés, d'une ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Alençon du 20 octobre 1770, les condamne à payer le centième denier des bois de haute futaie qu'ils ont achetés dans les forêts du comte d'Evreux — France. Conseil d'État (13..-1791)