Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des élus de Rouen du 4 mai 1768, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des Aides du 21 mai 1770 que Sa Majesté a cassés, décharge Prévost des condamnantions portées contre lui et condamne Romain Audran et Nicolas Figer solidairement aux dépens
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |