Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les retenues graduelles énoncées dans l'arrêt du Conseil du 29 janvier 1770, seront faites sur les pensions ordinaires et extraordinaires qui se payent par la ferme générale, par la ferme des postes, les trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres et tous autres trésoriers et payeurs
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |