Arrêt du conseil d'état, qui, en maintenant les officiers de l'élection d'Angoulême et tous les autres privilégiés, dans l'exemption de taille personnelle, les assujettit à la taille d'exploitation pour les biens qu'ils feront valoir, conformément à l'édit de juillet 1766
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |