Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de la généralité de Dijon, ordonne que le Sieur Hennequin sera tenu de payer au bureau de Bar-sur-Seine, la somme de 65 livres pour droit d'insinuation, y compris les 6 sous pour livre de la donation mutuelle contenue en son contrat de mariage

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