Couverture de Arrêts contradictoires du conseil d'état (des 4 avril 1769 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les arrêts de la cour des aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prévost des condamnations prononcées contre lui et condamnent Christophe Capitaines et maitres de navires, aux dépens en la cour des Aides

Arrêts contradictoires du conseil d'état (des 4 avril 1769 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les arrêts de la cour des aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prévost des condamnations prononcées contre lui et condamnent Christophe Capitaines et maitres de navires, aux dépens en la cour des Aides

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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