Arrêts contradictoires du conseil d'état (des 4 avril 1769 et 16 avril 1771) qui cassent et annullent les arrêts de la cour des aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prévost des condamnations prononcées contre lui et condamnent Christophe Capitaines et maitres de navires, aux dépens en la cour des Aides
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |