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Arrêt du conseil d'Etat concernant le recouvrement des gages intermédiaires échus pendant le bail de Louis Bourgeois et qui écherront à l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727
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Arrêt du conseil d'Etat portant injonction à tous maîtres mariniers et bateliers navigant sur la Marne d'arrêter leurs bateaux au port de Dormans, vis-à-vis le bureau que le fermier des aides de la généralité de Châlons est autorisé d'y établir, pour y passer leurs déclarations des vins, eaux-de-vie et autres boissons qui seront chargés sur lesdits bateauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le contrôle des dépens, qui fait défenses de poursuivre le paiement d'aucuns dépens liquidés, ou le remboursement de coût d'arrêts, sentences ou jugements, que les 16 deniers pour livre n'en aient été payés. Et condamne Gallard, procureur en la cour, et Poton, huissier de la cour des aides, chacun en 1000 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Châtellerault, du 5 juillet 1727, qui avait admis le procureur du roi à faire informer contre la foi des actes d'un registre portatif, sans avoir auparavant formé une inscription de faux ; et condamne L. Mignon en la confiscation d'une barique de vin et en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs greffiers des bailliage, vicomté et élection de Domfront chacun en l'amende de 500 livres et au rapport du quadruple des droits réservés dus à la régie, pour les expéditions qu'ils ont délivrées depuis le 1er avril 1722France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges de prendre pour l'arrêté des dépens aucuns des droits attribués aux offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives. Et condamne le Sr Jamin, prévôt de Fontainebleau, au rapport du quadruple des droits qu'il a indûment perçus et en 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'autre arrêt du 27 septembre 1723, en ce qui concerne la juridiction du grand-maître des eaux et forêts du département de Paris et des officiers de la maîtrise des eaux et forêts dans l'étendue du bailliage d'EtampesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre l'entrepreneur des hopitaux de Givet et Valenciennes, faute de paiement des droits de gros, à la sortie de Péronne, de 15 poinçons d'eau-de-vie venant d'un lieu où le gros n'a pas cours, et d'avoir justifié du paiement qu'il a dû faire en route des droits de jauge et courtageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais des procès criminels de la nature de ceux dont le domaine est chargé par les réglements et dont le renvoi sera fait, par les arrêts du conseil ou des cours, dans des sièges autres que ceux dans le ressort desquels le crime aura été commis, seront à la charge du roi ou des seigneurs appanagistes ou engagistes qui jouissent des domaines dans l'étendue desquels le crime aura été commis, sans que S.M. ou lesdits seigneurs puissent être tenus des frais à cause du renvoi fait dans les sièges des domaines qui leur appartiennent. En conséquence décharge l'appanage de M. le duc d'Orléans du paiement des frais de justice faits ou à faire dans le procès criminel dont est questionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de d'Houry1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants du Mans ne jouiront du privilège à eux accordé par l'ordonnance des aides de mai 1680, que lorsqu'ils vendront du vin de leur crû à pot dans leur seule maison d'habitation, et que, s'ils en vendent dans d'autres lieux, ils seront tenus d'en payer les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard à un arrêt du parlement de Paris, les religieux de l'abbaye de Clairfontaine procèderont pardevant le Sr de La Falière, grand-maître des eaux et forêts du département de Paris, pour raison du fait dont est question. Fait défenses à tous ecclésiastiques et autres gens de main-morte de se pourvoir ailleurs que pardevant les grands-maîtres au sujet de l'apposition des quarts de réserves et règlement des coupes ordinaires de leurs bois taillis à 25 ans, et indemnité en balivauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1727—
Arrêt du conseil d'Etat servant de réglement pour les droits ses présentations et droits réservés dans tous les présidiaux, bailliages et sénéchaussées ; et qui condamne plusieurs procureurs du présidial de Mantes à la restitution desdits droits, et aux amendes portées par les réglements, pour contraventionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17278
Arrêt du conseil, d'Etat qui fixe à trois sols les droits de contrôle des exploits et autres actes qui seront faits à la requête de L. Bourgeois, pour le recouvrement des gages intermédiairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêts du conseil d'Etat, des 1er avril et 15 juillet 1727, le premier confisque 16 demi-queues de vin marquées de la marque de P. Bérot, marchand de vin à Paris, par luy entreposées dans un faux magasin en la maison du Sr Godier, procureur au parlement, et condamne lesdits Bérot et Godier solidairement en 200 liv. d'amende. Et le second déboute Godier de l'opposition par lui forméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1727—
Arrêt de la cour des aides qui maintient les jaugeurs dans leurs droits et fonctionsFrance. Cour des aides. Parisimp. de Vve et M. Jouvenel1726—
Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que le fermier de la marque d'or et d'argent aura des filières propres à tirer et dégrossir les lingots qui seront portés au bureau de l'argue par les maîtres tireurs d'or qui n'auront point de filières à eux appartenantesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1726—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que le sol pour livre sera payé à Saint Valery de tout le poisson de mer qui y sera venduFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville ne pourront faire aucun paiement qu'il ne leur ait été préalablement fourni par les parties prenantes un duplicata de la quittance de leur capitation et de celle de leurs domestiques des six derniers mois qui auront précédé ledit paiementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1726—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le commerce des matières d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 19 juillet 1724, ordonne l'exécution d'une sentence des élus de La Rochelle, et condamne le nommé Texier, huissier, en 100 livres d' amende et aux dépens, pour avoir injurié des commis aux aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme un Jugement du bureau des finances de Grenoble qui a condamné le Sr Du Saussey, conseiller au parlement, de payer les 6 sols pour livre d'une acquisition de plusieurs terres et seigneuries dans la mouvance du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le receveur général des domaines et bois de la généralité d'Auch des assignations qui lui ont été données au parlement de Toulouse, en vertu des lettres d'appel obtenues en chancellerie par la dame La Flambelle et Laur. Cournac ; ordonne que les jugements du bureau des finances d'Auch seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 83 adjudications de biens et revenus de la communauté de Bayonne, ensemble les 18 procès-verbaux de nomination de consuls reçus par le greffier de l'hôtel-de-ville dudit lieu, seront contrôlés jusqu'au 1er juillet 1726, en payant comptant les droits d'iceux sur le pied du tarif de 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre passés depuis le 1er janvier 1700 jusques au 31 décembre 1725 seront contrôlés jusques au 1er juillet 1726, en payant le droit de tous lesdits actes sur le pied réglé par le tarif de 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts des 5 janvier 1726 et 10 juillet 1725 seront exécutés, et permet aux greffiers des insinuations laïques d'insinuer toutes les lettres mentionnées dans lesdits arrêts, encore qu'elles aient été obtenues avant le 10 juillet 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à M. Hérault, lieutenant général de police, de commettre un greffier pour toutes les commissions extraordinaires du conseil à lui attribuées, et qui dispense du droit de sceau et de contrôle les jugements qui seront par lui rendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de C.-L.-Thiboust1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin le délai accordé par ceux des 13 mars et 10 juillet 1725 pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous-signatures privées qui ont été fournis aux chambres des comptes et bureaux des financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1726—
Arrêts du conseil d'Etat (des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726,) concernant les actes sous seing privéFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Saugrain1726—
(Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit les marchands de vin en gros de la ville de Saumur au payement du droit annuel et à souffrir les visites et exercices des commis des aides dans leurs magasins, quoique le gros n'ait pas cours dans ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat pour la réunion des différents emplois des fermes et droits du roi, afin d'éviter la multiplicité des privilèges et exemptionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—