Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre l'entrepreneur des hopitaux de Givet et Valenciennes, faute de paiement des droits de gros, à la sortie de Péronne, de 15 poinçons d'eau-de-vie venant d'un lieu où le gros n'a pas cours, et d'avoir justifié du paiement qu'il a dû faire en route des droits de jauge et courtage
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |