Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre passés depuis le 1er janvier 1700 jusques au 31 décembre 1725 seront contrôlés jusques au 1er juillet 1726, en payant le droit de tous lesdits actes sur le pied réglé par le tarif de 1722
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |