Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs greffiers des bailliage, vicomté et élection de Domfront chacun en l'amende de 500 livres et au rapport du quadruple des droits réservés dus à la régie, pour les expéditions qu'ils ont délivrées depuis le 1er avril 1722
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |