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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges de prendre pour l'arrêté des dépens aucuns des droits attribués aux offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives. Et condamne le Sr Jamin, prévôt de Fontainebleau, au rapport du quadruple des droits qu'il a indûment perçus et en 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)