Arrêt du conseil d'Etat qui permet à M. Hérault, lieutenant général de police, de commettre un greffier pour toutes les commissions extraordinaires du conseil à lui attribuées, et qui dispense du droit de sceau et de contrôle les jugements qui seront par lui rendus
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. de C.-L.-Thiboust(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. de C.-L.-Thiboust | — | — | (Paris) | Vinted |