Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui permet à M. Hérault, lieutenant général de police, de commettre un greffier pour toutes les commissions extraordinaires du conseil à lui attribuées, et qui dispense du droit de sceau et de contrôle les jugements qui seront par lui rendus

Arrêt du conseil d'Etat qui permet à M. Hérault, lieutenant général de police, de commettre un greffier pour toutes les commissions extraordinaires du conseil à lui attribuées, et qui dispense du droit de sceau et de contrôle les jugements qui seront par lui rendus

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: Imp. de C.-L.-Thiboust
(Paris)
Pages: —
Éditions: 3
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	Imp. de C.-L.-Thiboust	—	—	(Paris)

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