Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que le fermier de la marque d'or et d'argent aura des filières propres à tirer et dégrossir les lingots qui seront portés au bureau de l'argue par les maîtres tireurs d'or qui n'auront point de filières à eux appartenantes — France. Conseil d'État (13..-1791)