Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Châtellerault, du 5 juillet 1727, qui avait admis le procureur du roi à faire informer contre la foi des actes d'un registre portatif, sans avoir auparavant formé une inscription de faux ; et condamne L. Mignon en la confiscation d'une barique de vin et en 100 livres d'amende
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |