Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 19 juillet 1724, ordonne l'exécution d'une sentence des élus de La Rochelle, et condamne le nommé Texier, huissier, en 100 livres d' amende et aux dépens, pour avoir injurié des commis aux aides
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |