Arrêt du conseil, d'Etat qui fixe à trois sols les droits de contrôle des exploits et autres actes qui seront faits à la requête de L. Bourgeois, pour le recouvrement des gages intermédiaires
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |