Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais des procès criminels de la nature de ceux dont le domaine est chargé par les réglements et dont le renvoi sera fait, par les arrêts du conseil ou des cours, dans des sièges autres que ceux dans le ressort desquels le crime aura été commis, seront à la charge du roi ou des seigneurs appanagistes ou engagistes qui jouissent des domaines dans l'étendue desquels le crime aura été commis, sans que S.M. ou lesdits seigneurs puissent être tenus des frais à cause du renvoi fait dans les sièges des domaines qui leur appartiennent. En conséquence décharge l'appanage de M. le duc d'Orléans du paiement des frais de justice faits ou à faire dans le procès criminel dont est question