Couverture de Arrêts du conseil d'Etat, des 1er avril et 15 juillet 1727, le premier confisque 16 demi-queues de vin marquées de la marque de P. Bérot, marchand de vin à Paris, par luy entreposées dans un faux magasin en la maison du Sr Godier, procureur au parlement, et condamne lesdits Bérot et Godier solidairement en 200 liv. d'amende. Et le second déboute Godier de l'opposition par lui formée

Arrêts du conseil d'Etat, des 1er avril et 15 juillet 1727, le premier confisque 16 demi-queues de vin marquées de la marque de P. Bérot, marchand de vin à Paris, par luy entreposées dans un faux magasin en la maison du Sr Godier, procureur au parlement, et condamne lesdits Bérot et Godier solidairement en 200 liv. d'amende. Et le second déboute Godier de l'opposition par lui formée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1727
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	Paris

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