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Arrêt du conseil d'état qui dispense les distributeurs ou débitants de tabac, de faire enregistrer de tabac, de faire enregistrer leurs commissions ou permissions, et de prêter aucuns serments sur icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1765
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Arrêt du conseil d'état qui juge que les droits de contrôle des baux à moitié fruits, ou par tiers, doivent être perçus sur le pied de l'évaluation que les parties sont tenues de faire dans lesdits baux, sans fraude, de la valeur, année commune, de tout ce qui doit revenir au bailleurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1765—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands de grains, voituriers et autres personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, seront tenus de faire leurs déclarations de la quantité de blé, avoine, orge et autres grains qu'ils feront passer à abbeville, pour en être les droits payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1765—
Deux arrêts de la cour des aides qui, en réformant deux sentences des élus de Langres, du 26 août 1763, déchargent l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui ; confisquent à son profit, les choses saisies par les procès-verbaux de ses employés, sur André Michel, cabaretier, et la Vve Simon Demisse, cabaretière à MonsangeonFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1765—
Arrêt (du conseil d'état) rendu en interprétation de l'article XI, de l'arrêt du 19 mars 1743, au sujet des procès-verbaux, rapports et assignations pour faits de chasse et délits commis dans les bois et sur les rivières des seigneurs particuliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1764—
Arrêt contradictoire de la cour des aides qui infirme les sentences de l'Amirauté du Havre, par lesquelles le sieur Desouches, commis à la descente des sels, avait été condamné de payer différentes lettres de change tirées au profit de plusieurs propriétaires de navires Hollandais, pour fret des sels voiturés pour la fermeFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides de Rouen qui confirme une sentence des élus de la même ville qui avait confisqué au profit de l'adjudicataire géné ral des fermes des cidres trouvés cachés et recélés sans déclaration, chez le sieur Targis, avocatFrance. Chambre des comptes. Rouenimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides portant confirmation de deux sentences de l'élection de Paris, des 23 avril 1761 et 9 février 1763, qui, sans avoir égard à la demande en nullité de la procédure formée par Pierre Blandin, père, marchand mercier à Paris, l'a condamné et par corps, comme garant et responsable civilement des faits de Louis Blandin, son fils mineur, à payer la somme de 400 l. d'amende prononcée contre ledit Louis Blandin, fils, par la 1re sentence par défaut du 23 avril 1761France. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Jeanne et Marguerite Desbans, héritieres de sieur Joseph-François Desbans, leur père, personnellement pour leurs parts et portions, et hypothécairement sur les biens de l'hérédité à payer à Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, la somme de 1161 l. 2 s. 6 d., montant du débit fait par Joseph Desbans, dit d'Hyvoie, ancien receveur des aides, avec les intérêts du jour de la demande, et un tous les dépins, frais et mises d'exécutionFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides qui condamne solidairement et par corps Jean Mathé, dit Petit Roy, Edme Jouy et Jacques Royer, en 500 l. d'amende pour rebellion faite aux employés aux aides, outre la provision de 180 l. à eux adjugée, qui est déclarée définitiveFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tous les particuliers de la ville, faubourgs de Bourges et des villages d'Asnieres, Fung, Vasselay et autres lieux circonvoisins en rendant compte aux propriétaires des vins vendus en détail, dans les caves banales à Bourges, seront tenus de retenir les droits de détail dus au fermier à cause des dites ventesFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides qui, conformément aux art. III, XV et XVI du titre VI de l'ordonnance de 1687, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes générales unies, les bestiaux et charettes servant à leur transport, saisis dans la province du Poitou sujette au droit domanial de la marque des fersFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1764—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les religieux bénédictins de Couches, compris dans les états arrêtés annuellement au Conseil, à payer les droits de subvention sur les vins et les cidres d'achat qu'ils ont fait ou feront arriver, aux dépens faits en l'élection de Couches, en la cour des aides de Rouen et au coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1764—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt de la cour des aides de Rouen du 4 mai 1764, ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680, juillet 1681, et la déclaration du roi du 16 juillet 1715, seront exécutées selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1764—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean Garnier aux galères perpétuelles et en 3000 l. de dommages intérêts envers Pierre Henriet, adjudicataire des fermes du Roi, pour rebellion et menaces à main armée, fracture au bureau de Brain et enlèvement d'icelui de 2 barils d'eau de vieFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1763—
Arrêt de la cour des aides qui confisque un baril de bière de 10 pots enlevé sans congé par la femme d'Hilaire MonceauFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1763—
Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence des élus de Montdidier, confisque au profit du fermier, une demi-pièce vin et autres choses saisies sur Robert Damande, marchand d'eau de vie, et ci-devant cabaretier à Rozieres pour vente à faux bouchon, le condamne même par corps à l'amende modérée à 25 l. en 100 l. d'autre amende pour sa rébellionFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1763—
Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide à la somme de 37782 l. 12 s. les droits dus à la communauté des 120 commissaires, jurés visiteurs, marqueurs, mesureurs et contrôleurs des bois quarrés à bâtir, ouvrer, sciage et charronnage de Paris pour raison des bois qui ont passé de bout par Paris pour le service de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du Conseil d'état confirmatif d'une ordonnance rendue le 12 mai 1762, par l'intendant d'Orléans, qui a condamné le sieur Philippe Guillois, garde du corps de feue S. A. R. Madame la duchesse d'Orléans, douairière, à faire sa déclaration affirmative de tous les biens hommagés qu'il possèdeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de rendre de pareilles sentences à l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Pierre Rousseau, avocat au parlement, François Fleuriau, Jean Saligot et autres habitants de Tannay ou des environs, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance du sieur de Barentin, ci-devant intendant de la Généralité d'Orléans du 3 août 1759France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'état, qui, sans s'arrêter à l'exemption prétendue par le Sieur Dexmier de la Groix, en qualité de fils de maire et d'ancien maire luimême de la ville de Cognac, le condamne à payer le droit de franc-fief des biens nobles qu'il possèdeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1763—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne une augmentation de salaires en faveur des officiers plancheieurs, débacleurs, commissaires au nettoiement des ports pavés de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1762—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que tous les arrière-baux et abonnements faits par Eloy Brichard, fermier des droits de marque et Contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent, et qui n'ont pas été renouvelés par Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes, seront continués à son profit pendant les 6 années de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1762—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des déclarations du 20 mars 1748 et arrêt du 17 septembre 1761, concernant la vente des droits d'échangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1762—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Montfort l'Amaury du 29 avril 1759, par laquelle Louis Advielle a été débouté de son opposition à la contrainte décernée contre lui, pour gros manquant sur ses cidres et poirés et ordonne que le droit de gros sera perçu sur les cidres et poirés compris dans les inventaires, et trouvés manquant au récollement ainsi que sur le vinFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1761—
Arrêt de la cour des aides qui infirme deux sentences des officiers du bailliage d'Auxerre, exerçant la justice sur le fait des Aides des 29 août et 12 septembre 1759 décharge le fermier des condamnations prononcées contre lui et condamne Pierre Bardin, perruquier à Auxerre, en l'amende portée par l'ordonnance et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1761—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue le 5 mars 1760 par les officiers du bailliage et siège présidial d'Auxerre exerçant la justice sur le fait des aides ; ordonne que la contrainte décernée contre Antoine Paradis et autres marchands commissionnaires de vins à Auxerre, et les commandements faits en conséquence seront exécutésFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1761—