Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide à la somme de 37782 l. 12 s. les droits dus à la communauté des 120 commissaires, jurés visiteurs, marqueurs, mesureurs et contrôleurs des bois quarrés à bâtir, ouvrer, sciage et charronnage de Paris pour raison des bois qui ont passé de bout par Paris pour le service de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)