Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de rendre de pareilles sentences à l'avenir

Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de rendre de pareilles sentences à l'avenir

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: imp. de Lamesle
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	imp. de Lamesle	—	—	Paris

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