Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt de la cour des aides de Rouen du 4 mai 1764, ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680, juillet 1681, et la déclaration du roi du 16 juillet 1715, seront exécutées selon leur forme et teneur
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |