Couverture de Arrêt (du conseil d'état) rendu en interprétation de l'article XI, de l'arrêt du 19 mars 1743, au sujet des procès-verbaux, rapports et assignations pour faits de chasse et délits commis dans les bois et sur les rivières des seigneurs particuliers

Arrêt (du conseil d'état) rendu en interprétation de l'article XI, de l'arrêt du 19 mars 1743, au sujet des procès-verbaux, rapports et assignations pour faits de chasse et délits commis dans les bois et sur les rivières des seigneurs particuliers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1764
Éditeur: imp. de Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1764	imp. de Lamesle	—	—	(Paris)	Vinted

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