Arrêt de la cour des aides qui condamne solidairement et par corps Jean Mathé, dit Petit Roy, Edme Jouy et Jacques Royer, en 500 l. d'amende pour rebellion faite aux employés aux aides, outre la provision de 180 l. à eux adjugée, qui est déclarée définitive
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |