Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que tous les arrière-baux et abonnements faits par Eloy Brichard, fermier des droits de marque et Contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent, et qui n'ont pas été renouvelés par Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes, seront continués à son profit pendant les 6 années de son bail

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