Arrêt contradictoire de la cour des aides qui infirme les sentences de l'Amirauté du Havre, par lesquelles le sieur Desouches, commis à la descente des sels, avait été condamné de payer différentes lettres de change tirées au profit de plusieurs propriétaires de navires Hollandais, pour fret des sels voiturés pour la ferme
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |