Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droit

Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: imp. de Lamesle
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	imp. de Lamesle	—	—	Paris

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