Arrêt du conseil d'état qui déboute Pierre Rousseau, avocat au parlement, François Fleuriau, Jean Saligot et autres habitants de Tannay ou des environs, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance du sieur de Barentin, ci-devant intendant de la Généralité d'Orléans du 3 août 1759
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |