Couverture de Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aides

Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aides

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: imp. de Lamesle
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	imp. de Lamesle	—	—	Paris	Vinted

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