Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tous les particuliers de la ville, faubourgs de Bourges et des villages d'Asnieres, Fung, Vasselay et autres lieux circonvoisins en rendant compte aux propriétaires des vins vendus en détail, dans les caves banales à Bourges, seront tenus de retenir les droits de détail dus au fermier à cause des dites ventes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |