Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les religieux bénédictins de Couches, compris dans les états arrêtés annuellement au Conseil, à payer les droits de subvention sur les vins et les cidres d'achat qu'ils ont fait ou feront arriver, aux dépens faits en l'élection de Couches, en la cour des aides de Rouen et au coût de l'arrêt

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