Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence des élus de Montdidier, confisque au profit du fermier, une demi-pièce vin et autres choses saisies sur Robert Damande, marchand d'eau de vie, et ci-devant cabaretier à Rozieres pour vente à faux bouchon, le condamne même par corps à l'amende modérée à 25 l. en 100 l. d'autre amende pour sa rébellion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |